Conditions edpnet mobile

1. Definitions

Abonnement	Tous les documents relatifs à la fourniture du Service, ainsi que la demande d'Activation, les Conditions Générales et Particulières, la Liste de Prix, et la modification de ces documents tels qu'ils ont été publiés sur le site de edpnet (www.edpnet.be).
Activation, Activer	Rendre un Service ou une Option opérationnel de sorte que le Client peut l’utiliser.
Appareil Mobile	L'appareil de communication avec lequel le Client peut utiliser le Service.
Appels Internationaux	Effectuer des appels à partir de la Belgique vers des réseaux étrangers.
Carte SIM	La carte à puce qui est mise à disposition du Client par edpnet et qui doit être insérée dans l’Appareil Mobile du Client pour pouvoir utiliser le Réseau Mobile.
Client	Le Consommateur, Titulaire d’une Profession Libérale ou Entreprise qui utilise le Service.
Conditions Générales	Les Conditions Générales pour les Personnes Privées et les Conditions Générales pour les Entreprises et les Titulaires d’une Profession Libérale.
Consommateur	Toute personne visée par l’article 2. 3° de la Loi de 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Contenu	Les informations qui sont mises à la disposition du Client via l’internet (réseau public), l’intranet (réseaux d’entreprises) ou d’autres applications, sans considération de l’identité du fournisseur de Contenu et auquel le Client peut avoir accès via son Appareil Mobile grâce au Service.
Contrat	L'accord entre le client et edpnet, en vertu de laquelle edpnet met à disposition le Service au Client, et sur lequel s'appliquent les Conditions Générales et les Conditions Particulières.
Demande d’Abonnement	Le formulaire de demande, dûment complété (en ligne) et signé (numériquement) par le Client, par lequel celui-ci sollicite la fourniture du Service par Abonnement.
Entreprise	Toute personne visée par l’article 2. 1° de la Loi de 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
edpnet	edpnet NV, avec siège social à 9100 Sint Niklaas, Van Landeghemstraat 20.
Liste des Prix	La liste des prix, disponible sur le site d’edpnet (www.edpnet.be), énumère tous les prix liés au Service.
Mois	La période entre un jour calendaire d'un mois et le même jour calendaire du mois suivant, qui sert en tant que période de facturation.
Numéros VAS	Des numéros d’appel spéciaux commençant par 070, 090x, etc… qui sont utilisés pour les lignes d’assistance, les concours, sonneries, le téléchargement des jeux, etc...
Option	Un Service supplémentaire en option, que ce soit payant ou non-payant, qui est relié à un Service particulier. Sauf indication contraire, les mêmes règles s'appliquent aux Options qui s'appliquent au Service auquel ils sont connectés. Le cas échéant, des conditions spécifiques s'appliquent.
Réseau (Mobile)	Réseau d'antennes de téléphonie mobile, utilisés par le Service.
Roaming	Effectuer ou recevoir des appels à partir d'un autre pays que la Belgique.
Service	Le service de téléphonie mobile et les services supplémentaires relatifs fournis par edpnet. Le Service est contractuellement indépendant de l’Appareil Mobile permettant d’émettre et de recevoir des communications.
Services Data	Service proposé au Client par edpnet ou par un fournisseur de Contenu et qui permet au Client d’avoir accès à l’internet (réseau public), l’intranet (réseaux d’entreprises) ou d’autres applications (BlackBerry, WAP, MMS, SMS) via son Appareil Mobile par le biais du Réseau.
SMS	Bref message écrit de maximum 160 caractères que le Client peut envoyer et recevoir via son Appareil Mobile.
Titulaire d’une Profession Libérale	Toute personne visée par l’article 2. 2° de la Loi de 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

2. Dispositions générales

2.1. Les présentes Conditions Particulières edpnet Mobile, ci-après appelée aussi Conditions Particulières Mobile, règlent les rapports juridiques entre l'offreur, à savoir edpnet, et le Client à partir de la Demande d’Abonnement. Elles font partie du contrat et sont applicables à tous les actes juridiques qui s'y rapportent.

2.2. Des modifications ou ajouts à la demande du Client ne seront valables que s'ils ont été confirmés par écrit par edpnet.

2.3 Les Conditions Générales et/ou Particulières appliquées par le Client sont explicitement rejetées par edpnet.

3. Connexion et activation

3.1. Le Client peut accéder au Service en souscrivant un Abonnement et doit présenter une Demande d'Abonnement.

3.2. Activation du Client intervient après l'acceptation de la demande de souscription par edpnet.

3.3. Edpnet a le droit de demander à tout Client la communication de pièces complémentaires de nature à attester de son identité ou sa solvabilité.

3.4. Edpnet peut refuser de donner suite à une Demande d’Abonnement ou à une demande d’Activation d’une Option lorsque, entre autres,
(i) une ou plusieurs des données spécifiées pour identifier le Client se révèlent incorrectes, ou la demande de souscription n'est pas dûment remplie, ou
(ii) le Client ne respecte pas les obligations lui incombant en vertu d’un autre contrat conclu avec edpnet, ou
(iii) l’accès au Service ne peut être réalisé dans des conditions techniques satisfaisantes, ou
(iv) le Client est enregistré aux fichiers mentionnés dans l’article 3.6, ou
(v) en cas de preuves ou d’indices sérieux de non-paiement et/ou de fraude dans le chef du Client ou d’un usage du/d’un Service edpnet qui est contraire au Contrat, aux dispositions légales ou réglementaires et/ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou
(vi) le Client perturbe ou menace le bon fonctionnement du Réseau ou nuit à l’intégrité de celui-ci.

3.5. Edpnet a le droit de réclamer au Client, avant l’acceptation de la Demande d’Abonnement et/ou pendant la durée du Contrat, le paiement d’une garantie ou d’une avance.

3.5.1. Elle peut demander une garantie lorsque le contrôle de crédit effectué préalablement à l’acceptation du Contrat, ainsi que les informations objectives fournies par le Client, font apparaître que ce dernier ne peut se permettre financièrement de téléphoner de manière intensive. Le montant maximum qu’edpnet peut réclamer à titre de garantie est de € 250 HTVA (€ 302,50 TVAC) par Demande d’Abonnement. Si le paiement d’un dépôt de garantie n’est pas effectué à la date fixée, edpnet se réserve le droit de refuser la Demande d'Abonnement ou de terminer le Contrat sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. La somme versée à titre de garantie ne porte aucun intérêt.
La garantie ne peut pas être utilisée pour un paiement (partiel) de factures à payer pendant la durée de Contrat par le Client. La garantie versée est remboursée au Client après la résiliation du Contrat, au moyen d’une compensation entre d’une part, le montant de la garantie à rembourser, et d’autre part, les factures dues par le Client.

3.5.2. Edpnet peut solliciter une avance pendant l’exécution du Contrat lorsqu’il s’avère que le Client fait usage du Service de manière telle qu’une facture élevée est à craindre. Le montant maximal qu’edpnet peut demander à titre d'avance est la somme des trois (3) dernières factures pour le Service (y compris tous les coûts liés au Service) avant le moment où l'avance est demandée au Client. Ce montant peut être vérifié via le helpdesk d’edpnet. Une avance payée est toujours déduite des premières factures suivantes adressées au Client et ne produit aucun intérêt.

4. Roaming et Appels Internationaux

4.1. L’emploi du Service à l’étranger est activé par défaut sur la carte SIM d’edpnet. Le Client peut demander le blocage du Roaming par écrit.

4.2. La liste de ces pays et les prix facturés pour ces services de roaming et ces appels internationaux sont disponibles auprès du service d'assistance d’edpnet et sur le site internet (www.edpnet.be).

4.3. Les tarifs Roaming et les tarifs pour les Appels internationaux sont constamment adaptés en fonction des accords conclut avec des opérateurs étrangers. Ceci implique notamment que les tarifs sont susceptibles de changer pendant le séjour du Client à l’étranger.

4.4. En cas d’utilisation du Service à l’étranger, les appels émis et reçus depuis l’étranger sont facturés en fonction du prix fixé par l’opérateur du service concerné. Il se peut que les frais de Roaming soient facturés plusieurs mois après la date de livraison du service de Roaming, car edpnet doit pour ce faire attendre la réception des informations des autres opérateurs concernés.

4.5. Selon le pays où le Client se trouve, la carte SIM sélectionne ou non automatiquement un Réseau partenaire.

4.6. La couverture du Réseau et la disponibilité du service à l'étranger dépendent entièrement de l'opérateur étranger dont on utilise le Réseau. Edpnet ne peut dès lors être tenue responsable en cas de dérangement ou de qualité non satisfaisante des Services à l’étranger.

5. Numéro d’appel

5.1. Edpnet attribue un (1) numéro d’appel par raccordement au Client au plus tard lors de l’Activation.

5.2. Le Client ne peut exiger ni de recevoir un numéro spécifique lors de l’Activation (sauf dans le cadre de la portabilité de son numéro vers edpnet auquel cas il peut conserver le numéro qui lui a été attribué initialement par son ancien opérateur), ni de modifier son numéro par la suite.

5.3. Au terme du contrat le Client perd définitivement tout droit sur son numéro d’appel, sauf à demander à conserver celui-ci conformément à la procédure de portabilité.

5.4. En tout état de cause, edpnet a toujours le droit de modifier le numéro du Client pour des raisons de service impératives pour autant que le Client soit averti dudit changement au moins deux (2) mois à l’avance. En aucun cas, edpnet ne sera redevable d’une quelconque indemnité au Client à ce titre.

5.5. Dans le cas où le Client a conclu un Abonnement sans crédit d’appel ou SMS inclus, et si le Client n'a pas conclu un Abonnement supplémentaire pour internet mobile, et sauf accord contraire préalable, le Client accepte que s’il n’utilise pas son Abonnement une seule fois activement pour un appel sortant ou SMS pendant une durée d’un (1) mois, edpnet est en droit de mettre fin à l’Abonnement et aux éventuelles Options correspondantes et de récupérer à tout moment le numéro d’appel (de telle sorte qu’il sera définitivement perdu pour le Client).

5.6. Les appels vers les numéros VAS sont bloqués sur la carte SIM d'edpnet. Le Client peut demander l'activation de cette option de façon traçable (par poste, fax, …). Edpnet se réserve le droit de demander une avance conforme l’article 3.5.2.

6. Carte SIM et code PIN

6.1. Edpnet s'engage à Activer la carte SIM dès que possible.

6.2. Edpnet remettra une carte SIM au Client. Chaque carte SIM correspond à un code PIN (numéro d'identification personnel) et à un code PUK (clé de déblocage personnelle). Ces codes sont communiqués au Client lors de la remise de la carte SIM.

6.3. Afin d’éviter les abus, le Client doit, dès réception de sa carte SIM, changer le code PIN standard en un code PIN secret personnel. Le Client est responsable de la stricte confidentialité de ce code et veillera donc à éviter tout code trop évident (tel que 1111, 2222 ou 1234).

6.4. Edpnet demeure l’unique propriétaire de la Carte SIM remise au Client. Le Client ne peut pas revendre, céder, prêter, détériorer ou détruire la Carte SIM. Si le Client souhaite que la Carte SIM puisse être utilisée par d’autres personnes, il doit fournir à edpnet au préalable les coordonnées de tous les utilisateurs.

6.5. Le Client reste toutefois en tout état de cause seul responsable de l’exécution des obligations découlant du Contrat..

6.6. Le Client s’engage à informer edpnet par écrit de toute modification de ses données personnelles (p.ex. changement d’adresse) ainsi que de la date à laquelle elle est d’application.

6.7. Dans les sept (7) jours suivant la fin du Contrat, le Client restituera la Carte SIM à edpnet. Edpnet se réserve le droit de facturer au client le montant de € 8,26 HTVA (€ 10 TVAC) par carte SIM non-retournée.

6.8. Le Client doit utiliser la Carte SIM en bon père de famille. Toute tentative de reproduction des données d’identification techniques de la Carte SIM et tout usage frauduleux de la Carte SIM sont interdits et donneront lieu au retrait du numéro d’appel lié à la Carte SIM, sans préjudice d’autres mesures qu’edpnet pourrait prendre à l’égard du Client.

6.9. En cas de perte, de vol ou de dégradation de la Carte SIM, le Client demeure responsable de l’utilisation et du paiement des frais de communication et des autres frais jusqu’à ce que le Client ait demandé par téléphone à edpnet la suspension du Service. Lors de cette demande, le Client doit pouvoir s’identifier comme le titulaire légitime de la Carte SIM. Cette demande doit être confirmée par écrit par le Client dans les huit (8) jours qui suivent la déclaration par téléphone. A la demande d’edpnet, le Client doit communiquer le numéro du procès-verbal de la déclaration de perte ou de vol effectuée auprès de la police. Les éventuels frais d’Abonnement restent dus pendant la suspension. Edpnet fournit une nouvelle carte SIM